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La procédure d'injonction de payer

Parmi les procédures judiciaires à disposition de l’Huissier de Justice pour mener le recouvrement des vos créances, les créanciers peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée en cas d’impayés : la procédure d’injonction de payer.

Cette procédure permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire pour les factures impayées notamment.

Champ d’application

La procédure d’injonction de payer vise de nombreux cas d’impayés :

  • Créances contractuelles : factures, loyers, prêts, etc.
  • Obligations à caractère statutaire : charges de copropriété, cotisations, etc.
  • Instruments de crédit : une lettre de change ou un billet à ordre, l’acceptation d’une cession de créances

Le recouvrement du chèque impayé fait l’objet d’une procédure simplifiée spécifique ayant institué un titre exécutoire délivré directement par l’Huissier de Justice.

Les étapes de la procédure

  1. Nous rédigeons la requête accompagnée des pièces justifiant la créance (contrat, bon de commande, devis, facture, mise en demeure, bon de livraison, etc.).
  2. Nous transmettons la requête au Juge compétent.
  3. Si la créance est fondée, le Juge rendra une ordonnance portant injonction de payer.
  4. L’ordonnance obtenue et la requête sont alors portées à la connaissance du débiteur par acte d’huissier.
  5. À partir de là, deux options sont possibles :
    • Si le débiteur ne réagit pas au terme du délai d’un mois, un titre exécutoire pourra alors être octroyé.
    • Si le débiteur entend contester et se faire entendre, il peut former une opposition. Une audience en présence des parties se tiendra et un jugement sera rendu.

L’ordonnance portant injonction de payer exécutoire produit tous les effets d’un jugement contradictoire.

Avantages de la procédure d’injonction de payer

Cette simplification considérable par rapport à la procédure dite « contradictoire » présente des avantages indéniables :

  • Gain de temps et d’argent pour le créancier : le délai entre l’introduction de la requête et l’ordonnance rendue est relativement court. Les frais judiciaires sont réduits.
  • Le titre exécutoire rendu vaut jugement. Il permet à l’huissier d’agir en recouvrement forcé pour récupérer la ou les sommes dues.

Jusqu’à la dématérialisation de la procédure d’injonction de payer prévue au plus tard le 1er janvier 2021, le contentieux se répartit, selon la nature commerciale ou civile de la créance, entre le président du tribunal de commerce, le président du tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection.


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