Vous avez reçu un acte ?

La sécurisation de vos rapports locatifs

Du conseil juridique à la mise en œuvre des procédures amiables et judiciaires utiles, l’Huissier de Justice assiste bailleur et locataire à chaque étape du bail.

La sécurisation de vos rapports locatifs

Nous intervenons sur l’ensemble des questions et difficultés associées à votre bail en fonction de sa nature (habitation, professionnel, commercial, etc.).

Le recouvrement des loyers impayés

La procédure de recouvrement des loyers doit être enclenchée dès le premier impayé afin d’assurer le recouvrement rapide et effectif de l’ensemble des loyers qui vous sont dus.

L’impayé de loyer justifie l’engagement d’actions distinctes :

  • Nous nous chargeons de recouvrer les loyers et les charges non réglés par le locataire
  • Nous mettons en œuvre les recours contre les garants
  • Nous engageons, le cas échéant, la procédure en résiliation de bail et expulsion pour dette locative

Les congés

Vous avez reçu le préavis de départ du locataire ? Le bail arrive à son terme et vous ne voulez pas le renouveler ?

Interrogez votre Huissier : il vous conseillera, rédigera votre congé et le signifiera au destinataire.

La signification rend le congé effectif à la date de sa remise par l’Huissier de Justice contrairement à l'envoi postal qui ne prend effet qu'à la date de sa remise en mains propres ou de son retrait.

Nous rédigeons l’ensemble de vos congés quel que soit votre bail : habitation, commercial, professionnel, rural, etc.

Notre intervention garantit à votre congé sa pleine sécurité et efficacité juridique.

La mise en œuvre de la procédure d’expulsion

L'huissier de Justice est le seul habilité à pouvoir mettre en œuvre l’expulsion.

Cette procédure peut être mise en place pour plusieurs motifs :

  • Les loyers impayés
  • Le défaut d’assurance locative
  • Une cause réelle et sérieuse

La procédure d’expulsion doit être engagée au plus vite car elle implique de nombreux actes et le respect de délais obligatoires, particulièrement, si le bien concerné est un local d’habitation.

Au terme de la procédure, les opérations d’expulsion de l’occupant ont lieu en présence de la force publique (police ou gendarmerie) mais également d’un serrurier et éventuellement de déménageurs.

Vous êtes alors remis en possession de votre bien.

La reprise des logements abandonnés

Lorsque votre locataire disparaît sans vous prévenir et ne verse plus les loyers, son bail n’est pas pour autant résilié, ce qui interdit au propriétaire de récupérer le logement.

Au moindre indice, contactez notre étude.

Nous nous chargeons de reprendre votre logement abandonné selon une procédure simplifiée permettant d’éviter les longues formalités propres à la procédure d’expulsion.

Les étapes de la procédure :

  1. Mise en demeure signifiée au locataire
  2. En l’absence de réaction dans le délai d’un mois, votre Huissier se rend dans les lieux afin de constater l’abandon du logement
  3. Saisine du juge par requête
  4. Décision judiciaire constatant la résiliation du bail et ordonnant la reprise des lieux
  5. Signification de l’ordonnance au locataire
  6. Reprise du bien par l’Huissier de Justice
  7. Possibilité de recouvrer l’impayé et les frais si le juge l’a autorisé

  8. Une question ?

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