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Nos tarifs

Tarifs réglementés

Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.

Ces rémunérations sont fixées par les articles L.444-1 alinéa 1, R444-8 et suivants du Code de Commerce.

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Ce tarif peut être mis à votre disposition sur simple demande.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarifs libres

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L.444-1 du code de commerce).

Nous attachons à faire preuve de transparence vis-à-vis de nos clients et vous précisons nos tarifs pour quelques-unes de nos prestations quotidiennes.

La présente liste n’a pas un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis.

Constats - Déplacement, constatation, rédaction, secrétariat Coût hors taxe
Taux horaire (au départ de l’Etude, toute heure commencée est due) 250 €
Vacations horaires supplémentaires 150 €
Majoration pour circonstances exceptionnelles ou difficultés 100 €
Demi-journée complète 600 €
Constat d’affichage 270 €
Sommations interpellatives Coût hors taxe
Simple 80 €
Complexe 120 €
Consultations juridiques Coût hors taxe
Consultation simple 30 €
Consultation complexe 100 €
Courriers divers Coût hors taxe
(y compris les frais d’affranchissement) 30 €
Actes sous seing privé Coût hors taxe
Bail, Pacs, reconnaissance de dette, etc. 125 €
Représentation des parties aux audiences Coût hors taxe
Taux horaire (toute heure commencée est due) 120 €
Préparation des données et conclusions Coût hors taxe
Taux horaire (toute heure commencée est due) 200 €

Attention : les coûts ci-dessus énoncés sont établis hors taxe, il conviendra d’y ajouter les différents postes suivants :

  • La T.V.A. de 20%
  • La taxe de transport hors taxe : 7,67 €
  • La taxe forfaitaire, pour les actes concernés : 14,89 €
  • la vacation d’urgence
  • Les débours exposés