Vous avez reçu un acte ?

Vous avez reçu un acte ?

Vous avez un avis de passage dans votre boîte aux lettres ?

Cet avis est déposé par l’Huissier de Justice ou son clerc significateur afin de vous informer de son passage à votre domicile pour vous remettre un acte.

En votre absence, nous avons déposé un avis de passage sur lequel vous avez la date de notre venue et l’indication de la possibilité de retirer l’acte à notre Étude, muni de l’avis.

Vous disposez de 3 mois pour récupérer l’acte.

À noter :

  • La date de la signification d’un acte n’est pas celle du retrait de l’acte par le destinataire à notre étude mais bien celle de notre passage à votre domicile.
  • Aucune information, sur le contenu de l’acte ne vous sera communiquée par téléphone.

Retrait d’un dépôt d’acte à l’Étude

Notre étude est ouverte du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14h à 18h.

Vous pouvez retirer à tout moment votre acte aux heures d’ouvertures ou encore mandater toute personne de votre choix pour le faire.

Munissez-vous de votre pièce d’identité ou votre passeport. Pour les sociétés, apportez également un extrait k-bis pour justifier que vous pouvez prendre l’acte.

Si vous souhaitez plus d’informations, contactez-nous au 05 56 63 04 34.

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Vous avez refusé de recevoir l’acte ?

L’acceptation de l’acte par le destinataire n’est pas requise pour la validité de la signification.

Ainsi, si vous refusez de recevoir l’acte, il sera néanmoins valablement signifié.

Concrètement, l’Huissier de Justice ou son clerc mentionnera que vous avez refusé l’acte et le déposera à l’étude où vous pourrez le retirer dans un délai de 3 mois.

J’ai reçu une sommation de payer, je souhaite un échéancier. Est-ce possible ?

Prenez contact avec nous, nous étudierons votre demande.

Pour cela, nous vous invitons à formuler votre demande d’échéancier en cliquant ici (module déclaration de situation). Un gestionnaire dédié vous contactera dans les plus brefs délais afin de donner suite à votre demande.

Peut-on payer par carte bancaire en toute sécurité ?

Les paiements effectués sur notre site bénéficient d’une sécurité optimale.

Conformément à la législation sur la protection de vos données personnelles, aucune donnée liée à une transaction bancaire n’est conservée.

J’ai reçu un acte de dénonciation de saisie bancaire (saisie-attribution) ?

Cet acte vous informe qu’une saisie a été pratiquée sur votre compte bancaire. Cela signifie que vous n’avez pas donné suite à la signification d’un jugement, d’une ordonnance d’injonction de payer ou d’une contrainte, et que vous avez omis de payer.

Dans ce cadre, votre compte est « bloqué » par la banque qui est tenu de nous communiquer le solde positif de votre compte. Après la saisie, votre compte est indisponible pendant un délai de 15 jours pour permettre la régularisation des opérations en cours.

Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable ?

En cas de saisie pratiquée à l’encontre d’un débiteur personne physique, la banque est tenue de mettre automatiquement à disposition de ce dernier, dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme d’un montant égal au montant du RSA pour un allocataire seul, soit la somme de 564,78 € (au 1er avril 2020).


Nous restons à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions,
que ce soit par téléphone au 05 56 63 04 34 ou par mail.

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