Vous avez reçu un acte ?

Le dépôt horodaté

Notre module d'horodatage électronique, disponible sur notre site Internet 7j/7 - 24h/24, vous permet de déposer entre nos mains toutes sortes de documents afin de leur conférer une date et une heure précise, sans qu’il soit altéré.

D’une force probante moins élevé que le constat, il permet de disposer cependant, d'un moyen de preuve permettant d'établir l'antériorité des documents déposés. Après votre dépôt effectué en quelques clics, vous obtiendrez automatiquement votre attestation de dépôt.