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Test : Le régime particulier des autorisations d'urbanisme en temps de crise

Test : Le régime particulier des autorisations d'urbanisme en temps de crise
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C'est afin de répondre à ces différentes inquiétudes qu'a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2020 l?ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance trouve à s'appliquer le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit à compter du 17 avril 2020.

Il es prévu par l'ordonnance :

  • pour les demandes déposées avant le 12 mars 2020 dont le délai d'instruction n'était pas expiré avant le 12 mars 2020 : le délai d'instruction est suspendu du 12 mars 2020 jusqu'au 24 mai 2020 ;
  • pour les demandes déposées à compter du 12 mars 2020 : le point de départ du délai d'instruction est reporté au 24 mai 2020.

En résumé, la prorogation des délais mise en oeuvre dans l'ordonnance du 25 mars est abrégée d'un mois dans celle du 15 avril. Il y a lieu de rappeler ici que, dans le cadre d'un mécanisme de suspension, le délai d'instruction est suspendu et reprend son cours uniquement pour la durée qui restait à courir avant sa suspension (la suspension du délai en arrête temporairement le cours sans effacer le délai ayant déjà couru). Le mécanisme du report, qui s'applique aux demandes déposées depuis le 12 mars, retarde quant à lui le déclenchement du délai non engagé.

On observera que la suspension et le report du délai d'instruction ne s'appliquent stricto sensu qu'au délai d'instruction et non pas à l'instruction de la demande elle-même. En d'autres termes, ces différés ont pour intérêt d'empêcher que puisse naître durant la période de suspension ou de report une décision tacite de la part de l'autorité compétente.